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SOVEC Entreprises

12 Rue de la Kaltau
67150 HINDISHEIM

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Fax : +33 (0)3 88 65 43 00

 

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Du lundi au jeudi

8h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30

Vendredi

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LITIGES

En cas de litige ou de désaccord, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande. Passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit. 

Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :

BATIRMEDIATION CONSO

contact@batirmédiation-conso.fr

tel : 07 68 46 59 09

par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux

 

Et en cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables, l’attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des instances compétentes.